Abonnement RDLive Premium — version 1, applicable à compter de sa publication.
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Éditeur du service
Sylvain Maufrais — Conseiller juridique & Agent immobilier, République Dominicaine
RNC 131313728 — Saint-Domingue, République Dominicaine
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Il en résulte, et l’Abonné en est expressément informé avant sa commande :
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Nature de l’information. Les contenus publiés, y compris les réponses de l’assistant Ask DR, constituent une information générale à vocation documentaire. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier personnalisé, ne créent aucune relation de conseil entre l’Abonné et RDLive ou son directeur de publication, et ne dispensent pas de consulter un professionnel sur une situation particulière. Les alertes, notamment cycloniques, ne se substituent pas aux communications des autorités compétentes.
L’abonnement RDLive Premium est proposé au prix de 49 dollars des États-Unis (49 USD) par an.
Le prix est indiqué toutes taxes comprises le cas échéant, les taxes applicables étant déterminées et collectées par le Marchand de Référence en fonction du lieu de résidence déclaré de l’Abonné.
La transaction étant libellée en dollars des États-Unis, l’Abonné réglant dans une autre devise supporte le taux de conversion et les éventuels frais appliqués par son établissement bancaire, sur lesquels RDLive n’a aucune maîtrise.
RDLive peut modifier son tarif à tout moment. Le tarif applicable à un abonnement en cours est celui en vigueur au jour de sa souscription. Toute modification affectant une reconduction est portée à la connaissance de l’Abonné dans les conditions de l’article 7.
La souscription suppose la création préalable d’un compte sur le site, comportant une adresse électronique valide.
Le parcours est le suivant : sélection de l’offre sur la page de présentation, puis redirection vers la page de paiement hébergée par Lemon Squeezy, où l’Abonné renseigne ses coordonnées de paiement et valide sa commande.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le Marchand de Référence. L’accès aux fonctionnalités est ouvert dès réception, par RDLive, de la confirmation de paiement. Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Abonné.
L’Abonné est invité à prendre connaissance des présentes avant de quitter le site pour la page de paiement.
L’Abonné consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
RDLive ne demande aucune renonciation à ce droit. L’accès au service est ouvert immédiatement, et l’usage qui en est fait pendant le délai ne prive l’Abonné ni de son droit ni de son remboursement intégral.
Modalités d’exercice. L’Abonné notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée via le formulaire de contact. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans obligation. Le délai est réputé respecté si la notification est envoyée avant son expiration.
Effets. Le remboursement est intégral. Il est effectué par l’intermédiaire du Marchand de Référence, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, au plus tard quatorze jours après réception de la notification. Le délai d’apparition sur le relevé bancaire dépend de l’établissement de l’Abonné et peut atteindre dix jours supplémentaires. L’accès au service prend fin à la date du remboursement.
L’abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet.
Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, au tarif en vigueur au jour de la reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8.
Information préalable. RDLive informe l’Abonné par courrier électronique, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le terme de la période en cours, de la date de reconduction, du tarif applicable et de la faculté de ne pas reconduire. Ce message rappelle les modalités de résiliation.
Par l’Abonné. La résiliation s’effectue à tout moment depuis l’espace personnel, sans frais ni justification.
Elle vaut renonciation à la reconduction et non interruption de l’abonnement en cours. L’accès au service est maintenu jusqu’au terme de la période déjà réglée, et aucun nouveau prélèvement n’intervient à compter de cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période restant à courir, sous réserve des articles 6 et 9.
Par RDLive. RDLive peut résilier l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave de l’Abonné, notamment de partage des identifiants, d’extraction ou de rediffusion massive des contenus, ou d’usage automatisé non autorisé. En cas de résiliation pour manquement, la fraction non consommée de l’abonnement reste acquise à RDLive. RDLive peut également résilier en cas de cessation du service, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
En dehors du droit de rétractation de l’article 6, l’Abonné peut adresser une demande de remboursement motivée via le formulaire de contact. RDLive l’examine de bonne foi, notamment en cas d’indisponibilité prolongée du service, et y répond dans un délai de quatorze jours.
Le remboursement, lorsqu’il est accordé, est exécuté par le Marchand de Référence.
L’Abonné est informé que Lemon Squeezy, en sa qualité de Marchand de Référence, peut procéder de sa propre initiative au remboursement d’une commande dans les soixante jours de l’achat, notamment pour prévenir une contestation bancaire. RDLive n’a pas la maîtrise de cette faculté.
Les présentes ne portent atteinte ni aux garanties légales, ni aux voies de recours ouvertes à l’Abonné consommateur.
L’accès est strictement personnel. L’Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
Le partage des identifiants, la mise à disposition de tiers et l’extraction systématique des contenus sont interdits et constituent un manquement au sens de l’article 8.
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Réclamation. Toute réclamation est adressée via le formulaire de contact. RDLive s’engage à y répondre sous quinze jours. Le traitement des réclamations est assuré directement par le support de RDLive.
Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit de la République Dominicaine.
Dispositions protectrices du consommateur. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle restent acquises à l’Abonné, quel que soit le droit désigné ci-dessus.
Juridiction. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Saint-Domingue, République Dominicaine, sont saisis, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables au consommateur.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de RDLive — via le formulaire de contact
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement RDLive Premium.
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Conditions Générales de Vente — version 1. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé · RNC 131313728 · Saint-Domingue, République Dominicaine.