Le 17 septembre 2026, le Conseil des ministres a examiné l'avant-projet de loi du Plan national d'aménagement du territoire. Selon le communiqué officiel, le texte sera transmis au Congrès national pour y suivre la procédure législative. C'est le plan que la loi 368-22 sur l'aménagement du territoire, l'usage des sols et les établissements humains organise depuis sa promulgation, le 22 décembre 2022, près de trois ans et neuf mois plus tôt.
Le verbe employé par le communiqué compte. Le Conseil a « pris connaissance » du texte. La loi prévoit que le plan soit approuvé en Conseil des ministres, puis soumis au Congrès par le président de la République. Le communiqué ne parle pas d'approbation, et nous n'en parlons pas non plus.
Ce que la loi prévoyait, et dans quel ordre
La loi 368-22 n'a pas fixé de date pour le plan lui-même. Elle a fixé une chaîne de délais.
D'abord le règlement d'application : la loi donnait neuf mois, à compter de son entrée en vigueur, pour en adopter les dispositions réglementaires (article 108). La loi étant entrée en vigueur à sa promulgation, l'échéance tombait le 22 septembre 2023.
Ensuite les plans, national, régionaux et municipaux : vingt-quatre mois au plus, mais comptés à partir de l'entrée en vigueur du règlement (article 114). Tant que le règlement n'existait pas, ce second délai ne courait pas.
Le règlement, près de vingt-deux mois après l'échéance
Le règlement a été approuvé par le décret 396-25 du 21 juillet 2025, près de vingt-deux mois après l'échéance fixée par la loi. Un second décret, le 486-25, publié à la Gazette officielle du 29 août 2025, l'a remplacé et abrogé.
Le délai de vingt-quatre mois pour les plans expire donc à l'été 2027, en juillet ou à la fin d'août selon que l'on retient comme point de départ le premier décret ou la publication du second. À la date de cet article, il n'est pas franchi.
Le règlement a aussi fixé la procédure du plan national : publication de l'avant-projet, quarante-cinq jours d'observations du public, audiences publiques, évaluation environnementale stratégique validée par le ministère de l'Environnement, puis présentation en Conseil des ministres pour connaissance et approbation, avant le Congrès.
Ce qui avait été annoncé
Le 22 décembre 2023, pour le premier anniversaire de la loi, le vice-ministre de l'Aménagement du territoire et du Développement régional, Domingo Matías, déclarait que le plan national serait prêt l'année suivante, bien avant le délai prévu par la loi. La déclaration figure sur le site de la Présidence de la République. Le 17 septembre 2026, c'est un avant-projet que le Conseil des ministres a examiné.
Pourquoi cela concerne un acheteur ou un propriétaire
Le plan national est l'instrument qui oriente les décisions d'usage du territoire à l'échelle du pays, pour trente ans, avec une révision tous les dix ans. Il s'impose aux acteurs publics comme privés. Les plans régionaux et municipaux doivent s'y conformer.
La chaîne est la suivante. L'État fixe le cadre : le plan national et, là où une commune n'a pas encore de plan, des normes subsidiaires régionales qui s'appliquent à sa place (loi 368-22, articles 69 et 71). La mairie adopte son plan municipal par ordonnance, après validation technique par le ministère coordinateur (article 23), et délivre l'autorisation d'usage du sol (règlement, article 77). L'acheteur a donc d'abord affaire à la mairie.
Or c'est le plan municipal qui classe chaque terrain en sol urbain, urbanisable ou non urbanisable. Une commune qui n'en a pas ne peut classer son sol qu'en urbain et non urbanisable, sauf si la catégorie urbanisable figure dans un plan supramunicipal (loi 368-22, article 33).
La même loi fixe, à son article 44, les critères qu'une commune doit respecter pour attribuer un usage urbain à un terrain, notamment : ne pas empiéter sur les sols à vocation agricole, ne pas bâtir dans les ravines remblayées ni près des failles ou des zones inondables, ne pas remplacer mangroves et écosystèmes côtiers, disposer des espaces verts et de la continuité du réseau routier requis. Son article 45 en tire la conséquence : « La autorización de uso del suelo expedida en desconocimiento de los requisitos establecidos en el Art. 44 es nula », soit, l'autorisation d'usage du sol délivrée en méconnaissance de ces critères est nulle, et engage la responsabilité administrative des fonctionnaires qui l'ont délivrée.
Parmi ses dispositions finales, l'article 110 prévoit : « Las autorizaciones administrativas con dos (2) años o más de emisión, sin que se haya iniciado la actuación solicitada, se reputará expirada », soit, une autorisation administrative délivrée depuis deux ans ou plus, sans que l'opération demandée ait commencé, est réputée expirée, et la demande d'usage du sol doit être renouvelée selon les paramètres de la loi et de ses normes subsidiaires. L'article qui le précède, le 109, conserve leur validité aux opérations déjà engagées sous une autorisation régulièrement délivrée.
Pour un terrain acheté aujourd'hui, la question utile n'est donc pas seulement ce que permet le permis en main. C'est aussi ce que dira le plan qui s'appliquera à la commune, et à quelle date.
Cartouche de relevé
Variable suivie : étape atteinte par le Plan national d'aménagement du territoire dans la procédure prévue par la loi 368-22 et son règlement d'application.
Valeur au jour de publication : avant-projet de loi examiné en Conseil des ministres le 17 septembre 2026, annoncé comme devant être transmis au Congrès national.
Périmètre et dénominateur : plan national seulement, plans régionaux et municipaux exclus. Échéance légale : vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du règlement, soit juillet 2027 à compter du décret 396-25, ou fin août 2027 à compter de la publication du décret 486-25.
Source et date de relevé : Présidence de la République, communiqué du Conseil des ministres du 17 septembre 2026 ; loi 368-22 ; décrets 396-25 et 486-25 ; relevé du 22 septembre 2026.
Ce qui ferait bouger la valeur : le dépôt du texte au Congrès national, puis son examen et son vote par les deux chambres.
Prochaine publication attendue : à événement, au dépôt du texte au Congrès puis à son inscription à l'ordre du jour des chambres.