Un veuf de soixante-dix-huit ans a porté l'affaire devant le Tribunal constitutionnel dominicain. À la mort de sa femme, les frères et sœurs de celle-ci réclamaient le patrimoine du couple. La loi leur donnait raison : l'article 767 du Code civil ne laissait au conjoint survivant que ce dont aucun parent ne voulait. Le veuf soutenait que ces économies venaient de son travail.
Il a gagné. Et sa victoire a créé le vide juridique que vous découvrirez plus bas.
Cette étude répond à une question que presque aucun Français propriétaire en République dominicaine ne se pose avant qu'il ne soit trop tard : à sa mort, qui hérite de son bien, et selon quelle loi. Elle ne repose que sur des textes lus intégralement, dont les références figurent en fin d'article.
Première question : quelle loi s'applique
Elle ne dépend ni de votre nationalité, ni du lieu où se trouve votre bien. Elle dépend de votre domicile au jour du décès.
La loi 544-14 sur le droit international privé soumet la succession à la loi du domicile du défunt, pour l'ensemble de ses biens (article 54). Une seule loi, donc, pour l'appartement de Bávaro comme pour la maison de famille en France.
Et le domicile, dans cette loi, n'est pas une formalité. C'est le lieu de votre résidence habituelle (article 5), c'est-à-dire celui où vous êtes établi à titre principal, compte tenu de vos liens durables, personnels ou professionnels (article 6). Le texte précise deux choses que beaucoup de résidents français ignorent : nul ne peut avoir deux domiciles, et ce domicile existe même sans inscription sur un registre et même sans titre de séjour.
Autrement dit, un Français installé depuis des années en République dominicaine, sans carte de résidence, y est domicilié au sens de cette loi. C'est la loi dominicaine qui réglera sa succession, y compris pour ses biens restés en France.
À l'inverse, un Français qui vit en France et possède un appartement à Punta Cana reste domicilié en France. C'est alors la loi française qui s'applique, y compris à cet appartement.
Peut-on choisir sa loi par testament ?
En partie seulement, et c'est un piège. La loi dominicaine permet au testateur de soumettre sa succession à la loi de sa résidence habituelle. Mais l'article 5 dit déjà que cette résidence habituelle est son domicile. Le choix ne change donc rien.
Le règlement européen des successions, qu'applique un notaire français, permet en revanche à un Français de choisir la loi de sa nationalité. Un Français domicilié en République dominicaine qui écrirait « je choisis la loi française » verrait ainsi son testament produire un effet en France et aucun en République dominicaine. Nous traiterons ce point dans la troisième partie de cette étude.
Un étranger hérite-t-il en République dominicaine ?
Oui, sans restriction. L'article 726 du Code civil dominicain dispose que les étrangers ont le droit de succéder, de disposer de leurs biens et de recevoir de la même manière que les Dominicains. L'article 912, qui subordonnait autrefois ce droit à la réciprocité, est abrogé.
Le même article 726 pose cependant une règle qu'un héritier français doit connaître. Lorsqu'une même succession se partage entre cohéritiers étrangers et dominicains, les cohéritiers dominicains prélèvent sur les biens situés en République dominicaine une part égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont ils se trouveraient exclus.
Qui hérite, dans quel ordre
Le Code civil dominicain appelle d'abord les enfants, puis les ascendants, puis les collatéraux (article 731). Dans le détail :
Les enfants et leurs descendants héritent à parts égales, sans distinction de sexe ni d'aînesse, même s'ils sont nés de mariages différents (article 745). La loi 136-03 et la Constitution ont supprimé toute différence selon la filiation : un enfant né hors mariage a les mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage, ce que le Tribunal constitutionnel rappelle dans la décision citée plus haut.
Si un enfant est décédé avant vous, ses propres enfants prennent sa place, et cela sans limite de générations (articles 739 et 740). Le partage se fait alors par souche : la part du parent décédé se divise entre ses enfants (article 743).
Sans descendance, tout dépend des survivants. Si vos deux parents vivent encore et que vous laissez des frères et sœurs, la succession se partage en deux moitiés : une pour les parents, à parts égales entre eux, l'autre pour les frères et sœurs (article 748). Si un seul parent survit, les frères et sœurs reçoivent les trois quarts (article 751). Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs, ou leurs enfants par représentation, prennent tout (articles 750 et 742).
Sans descendance, sans parents et sans frères et sœurs, la succession se divise en deux lignes, paternelle et maternelle, chacune revenant au parent le plus proche en degré (articles 733 et 734). Au-delà du douzième degré, plus personne n'hérite (article 755). Faute de tout héritier, les biens reviennent à l'État (article 768).
Ce que vous ne pouvez pas retirer à vos enfants
Le droit dominicain, comme le droit français, protège les enfants contre les libéralités excessives. Un testament ne peut disposer que d'une fraction du patrimoine, appelée quotité disponible (article 913) :
La moitié si vous laissez un enfant, le tiers si vous en laissez deux, le quart si vous en laissez trois ou plus. Le reste, la réserve, revient aux enfants de plein droit. Les petits-enfants venant à la place d'un enfant décédé comptent pour cet enfant (article 914).
Sans enfant, les ascendants sont protégés à leur tour : la quotité disponible tombe à la moitié si vous laissez des ascendants dans les deux lignes, aux trois quarts s'il n'y en a que dans une seule (article 915). Ce n'est plus le cas en droit français, qui a supprimé la réserve des ascendants en 2006.
Sans descendants ni ascendants, vous pouvez disposer de la totalité (article 916).
Le conjoint : l'article est tombé, rien ne l'a remplacé
Voici le point le plus important de cette étude, et le moins connu.
L'article 767 du Code civil dominicain plaçait le conjoint survivant après tous les parents jusqu'au douzième degré. Concrètement, un cousin éloigné passait avant l'époux.
Par sa sentence TC/0267/23 du 18 mai 2023, le Tribunal constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution, au motif qu'elle méconnaît la dignité humaine et la protection de la famille, et qu'elle ignore la contribution du conjoint à la formation du patrimoine commun. Il a différé les effets de cette inconstitutionnalité et donné au Congrès deux ans, à compter de la notification de sa décision, pour faire du conjoint survivant et du partenaire de fait des héritiers réguliers. Il a précisé qu'à défaut de loi dans ce délai, l'article deviendrait nul avec tous ses effets.
Le Congrès n'a rien voté. En octobre 2025, la presse dominicaine constatait que le délai était écoulé sans la moindre modification. En septembre 2026, aucune loi n'est intervenue.
La situation actuelle n'est donc pas une nouvelle règle : c'est une absence de règle. L'ancien texte est tombé ; aucun autre ne fixe la part du conjoint survivant dans une succession sans testament. Les tribunaux tranchent au cas par cas.
Une seule chose reste certaine, et elle ne relève pas de la succession : l'époux marié sous le régime de la communauté conserve sa moitié des biens communs, qui lui appartient en propre et n'entre pas dans la succession. C'est le sujet de la deuxième partie de cette étude.
Huit situations, et ce que dit la loi pour chacune
Les parts indiquées portent sur la masse successorale, c'est-à-dire ce qui reste après le partage du régime matrimonial. Aucun testament, sauf mention contraire.
| Situation | Loi applicable | Qui reçoit quoi |
|---|---|---|
| Domicilié en RD, célibataire, sans enfant, ses deux parents et un frère vivants | Dominicaine | Père un quart, mère un quart, frère la moitié |
| Domicilié en RD, marié en RD, deux enfants communs | Dominicaine | Chaque enfant la moitié. Part légale du conjoint : aucune règle en vigueur |
| Domicilié en RD, remarié, deux enfants d'un premier mariage vivant en France | Dominicaine, pour les biens en RD comme pour ceux situés en France | Chaque enfant la moitié. Part légale du conjoint : aucune règle en vigueur |
| Domicilié en France, marié en France, deux enfants, résidence secondaire en RD | Française, y compris pour le bien en RD | Le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété ; les enfants reçoivent le reste |
| Domicilié en RD, en union libre, un enfant reconnu | Dominicaine | L'enfant reçoit tout. La compagne n'hérite pas, mais peut revendiquer une copropriété : deuxième partie |
| Couple de Français domiciliés en RD, sans enfant, parents décédés, frères et sœurs en France | Dominicaine | Les frères et sœurs reçoivent tout. Part légale du conjoint : aucune règle en vigueur |
| Domicilié en RD, marié, trois enfants, testament léguant la quotité disponible au conjoint | Dominicaine | Le conjoint reçoit un quart par testament, chaque enfant un quart |
| Domicilié en RD, un enfant, bien détenu par une société dominicaine | Dominicaine | L'enfant reçoit la totalité des parts sociales |
Trois de ces huit situations aboutissent au même constat : sans testament, la part du conjoint survivant ne repose aujourd'hui sur aucun texte.
Ce que couvriront les deux parties suivantes
La deuxième partie traitera du couple : quelle loi régit votre régime matrimonial, ce qui tombe dans la communauté dominicaine, qui n'est pas celle que connaissent les Français, et ce que la Cour suprême a jugé en 2020 pour les couples non mariés.
Elle paraîtra le samedi 31 octobre, et sera réservée aux abonnés.
La troisième partie, le samedi 28 novembre, également réservée aux abonnés, traitera de l'organisation et du coût : le testament et ses limites, les actes français reconnus ou non en République dominicaine, le Registre des titres, les parts de société, puis l'impôt dominicain de 3 % et l'impôt français, avec les abattements et l'imputation.
Cette première partie est en accès libre. Si votre situation ressemble à l'une des huit, ou si elle en diffère sur un point précis, écrivez-nous. Les cas réels que nous recevrons nourriront les deux parties suivantes, de manière anonyme.
Sources
Code civil dominicain, articles 720 à 773, 913 à 916 et 1400 à 1408, dans la version en vigueur du corpus législatif dominicain. Loi 544-14 sur le droit international privé, Gazette officielle 10787. Loi 136-03. Constitution de la République dominicaine, article 55. Tribunal constitutionnel, sentence TC/0267/23 du 18 mai 2023. Règlement (UE) 650/2012, articles 21, 22 et 34. Code civil français, articles 757 et 913.