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Samedi 3 octobre 2026 — Édition Saint-Domingue
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Juridique

Votre promoteur annonce un fideicomiso : trois vérifications avant de payer

Un fideicomiso peut exister sans contenir un seul versement d'acheteur. Trois vérifications, tirées des textes, disent si le vôtre vous protège.

Sylvain Maufrais3 octobre 2026Due diligence

Un promoteur qui annonce un fideicomiso dit vrai dès lors que l'acte existe. Cela ne dit rien de l'endroit où part l'argent de l'acheteur. La loi 189-11 protège les biens « que integran el fideicomiso » : ce qui n'y est jamais entré n'est pas protégé. Un fideicomiso peut donc être constitué, enregistré, cité dans la brochure, et ne contenir aucun versement d'acheteur.

Notre précédent article sur la vente sur plan établissait que la loi n'impose le fideicomiso que dans un cas. Celui-ci répond à la question suivante : quand un fideicomiso est annoncé, comment vérifier qu'il vous concerne. Trois vérifications suffisent, et aucune ne dépend de la parole du promoteur.

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Sylvain Maufrais
Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728
Installé en République Dominicaine depuis 2003, Sylvain Maufrais conseille des investisseurs et expatriés français sur le droit immobilier, la fiscalité et les procédures administratives dominicaines. Fondateur de RDLive, il produit des analyses normatives fondées exclusivement sur les sources officielles dominicaines. À propos →
Article rédigé sur la base de données officielles publiées par les institutions de la République Dominicaine. Les analyses et recommandations constituent l'opinion éditoriale de RDLive et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique ou financier. Sylvain Maufrais · Conseiller juridique · Agent immobilier agréé RNC 131313728